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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — huitelec3d.com

Site : www.huitelec3d.com
Éditeur / Vendeur : HUITELEC LUCAS JOYCE — Entrepreneur individuel (EI), commerçant, immatriculé au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le n° SIREN 931 650 626 / SIRET 931 650 626 00019 (RNE : La Réunion 974, France).
Siège : 3 Allée Joseph Kessel, 97420 Le Port, La Réunion (974), France.
Régime fiscal : micro-entreprise — franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : TVA non applicable.
Contact : huitelec3d@gmail.com · Tél : +262 692 454 997.
Hébergeur : Odoo S.A., 40 Chaussée de Namur, 1367 Grand-Rosière-Hottomont, Belgique.
Directeur de la publication : HUITELEC LUCAS JOYCE.

Dernière mise à jour : 1er septembre 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues entre Huitelec3D (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale procédant à une commande sur le site www.huitelec3d.com (ci-après « le Site »), qu'elle agisse en qualité de client consommateur (au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation) ou de client professionnel.

NB — Client professionnel : des stipulations spécifiques s'appliquent au client professionnel (notamment absence du droit de rétractation légal, sauf cas prévus à l'article L221-3 du Code de la consommation). En cas de commande par un professionnel, des conditions dédiées peuvent être proposées sur devis.

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente à distance des produits et services proposés par Huitelec3D, à savoir principalement :

  • l'impression 3D sur-mesure de pièces techniques et de prototypes ;
  • la fabrication de pièces sur-mesure (dont pièces de grandes dimensions) ;
  • les prestations de service associées (prototypage, conseil CAO, post-traitement, etc.) ;
  • tout autre produit ou service ajouté à l'avenir, listé sur le Site au moment de la commande.

1.2 Toute commande passée sur le Site implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, ainsi qu'aux CGU et à la Politique de confidentialité en vigueur. Ces documents sont mis à disposition sur le Site et acceptés au moment de la validation de la commande.

1.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande, disponibles sur le Site.

Article 2 — Informations précontractuelles

2.1 Conformément aux articles L221-5 et suivants du Code de la consommation, le client en ligne reçoit, avant de conclure le contrat, de manière claire et compréhensible :

  • les caractéristiques essentielles du produit ou service ;
  • le prix en euros, toutes taxes comprises (prix nets de taxe — TVA non applicable, art. 293 B du CGI) ;
  • les frais de livraison et de port ;
  • la durée de validité de l'offre ;
  • les modalités d'exercice du droit de rétractation (le cas échéant) ;
  • les garanties légales applicables ;
  • le délai de fourniture / de fabrication ;
  • l'identité de l'éditeur et les coordonnées du médiateur de la consommation.

2.2 Le client est invité à vérifier la conformité de sa commande (caractéristiques, quantité, dimensions de la pièce à imprimer, fichier 3D, etc.) avant validation définitive.

Article 3 — Processus de commande et de conclusion du contrat

3.1 La commande se déroule selon les étapes suivantes : sélection du produit/service → renseignement des informations (dont l'upload de fichier 3D le cas échéant) → vérification du récapitulatif → paiement → envoi d'un e-mail de confirmation de commande.

3.2 Le contrat n'est formé qu'à compter de l'acceptation de la commande par Huitelec3D, matérialisée par la confirmation de commande envoyée au client et/ou l'acceptation du devis (en cas de prestation sur-mesure).

3.3 Commandes sur-mesure / devis : pour les pièces techniques, les prototypages et les pièces de grande dimension (> 1 mètre), une demande de devis préalable est nécessaire. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est définitive après signature/acceptation du devis et, le cas échéant, d'un acompte de 30 % du montant TTC.

Article 4 — Tarifs et prix

4.1 Les prix sont indiqués en Euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur étant en franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable et n'est pas collectée ; la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures.

4.2 L'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont des taxes applicables aux marchandises importées à La Réunion. Les produits fabriqués localement par le Vendeur ne sont pas soumis à l'octroi de mer à l'importation. Le cas échéant, l'octroi de mer afférent aux marchandises importées revendues est inclus dans le prix affiché.

4.2bis Expéditions hors du territoire de La Réunion (France métropolitaine ou international) : l'Acheteur est l'unique importateur des produits livrés. Tous les frais de douane, taxes locales, droits d'octroi de mer et autres taxes éventuellement applicables au dédouanement sont à la charge exclusive de l'Acheteur. Le Vendeur se dégage expressément de toute responsabilité en cas de blocage douanier, de refus de dédouanement ou de retard lié au dédouanement des colis.

4.3 Huitelec3D se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable à une commande est celui en vigueur à la date de validation de la commande (ou devis accepté).

4.4 Le coût total à payer (produit + livraison) est porté à la connaissance du client avant validation de la commande. Des frais de port selon la zone de livraison peuvent s'ajouter et sont affichés avant validation.

Article 5 — Paiement

5.1 Le paiement est exigible en totalité à la commande, sans escompte. Il s'effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) et/ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le Site, ainsi que PayPal et virement bancaire.

5.2 Les paiements sont réalisés via des prestataires de paiement certifiés PCI-DSS (Stripe, PayPal). Les données bancaires ne transitent pas sur les serveurs de Huitelec3D et sont traitées dans un environnement sécurisé (SSL).

5.3 Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou annuler toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes accrédités, ou en cas de défaut de paiement.

5.4 Acompte sur grosses pièces : un acompte de 30 % du montant TTC peut être demandé pour les pièces de grande dimension ou les prestations longues, le solde étant dû avant/à la livraison selon les modalités définies au devis.

5.5 Exigences territoriales — Livraisons hors La Réunion : pour toute livraison en dehors du territoire de La Réunion (France métropolitaine, autres DROM-COM, international), l'Acheteur est l'unique importateur. Il supporte l'ensemble des taxes locales, de la TVA d'importation, des droits de douane et des frais de dédouanement applicables dans son pays ou territoire de résidence. Huitelec3D se dégage expressément de toute responsabilité en cas de blocage douanier, de refus de dédouanement ou de retard lié aux formalités d'importation.

Article 6 — Fabrication, délais et livraison

6.1 Fabrication locale : Huitelec3D fabrique localement à La Réunion. Les délais de fabrication sont donnés à titre indicatif et annoncés avant validation de la commande ou sur devis.

6.2 Délais types (jours ouvrés, hors week-ends et jours fériés à La Réunion) :

  • Pièces standards (fichier client exploitable, dimension ≤ 1 mètre) : fabrication + expédition sous 7 jours ouvrés ;
  • Pièces sur-mesure / prototypes / grandes dimensions (> 1 mètre) : fabrication sous 15 à 21 jours ouvrés, indiquée au devis ;
  • Livraison La Réunion : 2 à 4 jours ouvrés après expédition ; métropole / autres DROM-COM : 5 à 10 jours ouvrés après expédition.

À défaut de date limite indiquée lors de la commande, la livraison intervient au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la commande, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation.

6.3 Les délais expriment une obligation de moyen ; un retard ne peut donner lieu à des dommages-intérêts, mais prolonge la livraison. En cas de retard non justifié de plus de sept (7) jours après le délai annoncé (ou après une prolongation dûment notifiée avant l'échéance, art. L216-2), le client dispose des droits issus de l'article L216-6 du Code de la consommation (possibilité d'annuler la commande dans les conditions légales).

6.4 Zones de livraison :

  • La Réunion (974) : zone principale de livraison ;
  • France métropolitaine et autres DROM-COM : expédition possible sur demande, avec frais d'expédition facturés au tarif du transporteur en vigueur (affichés avant validation du paiement).

6.4bis Frais de livraison (au tarif en vigueur — Colissimo au départ de La Réunion ; tarifs définitifs affichés avant validation du paiement) :

Livraison locale La Réunion (974), assurée par le Vendeur :

  • Livraison à domicile : forfait 10,00 €, offerte dès 40,00 € d'achats ;
  • Livraison groupée (en tournée) : forfait 5,00 €, offerte dès 40,00 € d'achats.

La livraison offerte s'entend sous condition d'atteindre le montant d'achats indiqué (hors frais de livraison) et ne s'applique qu'à La Réunion (974).

Colissimo vers la France métropolitaine et autres DROM-COM : expédition facturée au coût réel exact du transporteur, sans marge ni pourcentage, quel que soit le montant du panier :

Poids du colisVers métropole / DROM-COM
jusqu'à 500 g10,02 €
jusqu'à 1 kg15,87 €
jusqu'à 2 kg21,57 €
jusqu'à 5 kg32,44 €
jusqu'à 10 kg51,97 €
jusqu'à 15 kg108,54 €
jusqu'à 30 kg119,18 €

Ces tarifs correspondent au coût réel Colissimo 2026 au départ de La Réunion, sans marge ajoutée. Les marchandises voyagent aux risques du destinataire sauf convention contraire.

6.5 Risques de transport : le transfert des risques intervient selon le lieu de livraison convenu. En cas de livraison à domicile, les risques sont transférés au client à la réception. Le client doit, lors de la réception, vérifier la conformité et signaler toute anomalie (retard, avarie) au transporteur et au Vendeur dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception.

6.6 Perte/avarie : le Vendeur s'engage à livrer conforme ; il est responsable des pertes et avaries du bien jusqu'à la livraison au consommateur (article L216-1).

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien (ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services, ou de la réception du dernier bien en cas de commandes multiples), sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour éventuels.

7.2 EXCLUSION FERME DU DROIT DE RÉTRACTATION (art. L221-28) — PIÈCES SUR-MESURE ET IMPRESSION 3D : Conformément aux articles L221-28 1° et 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas et est expressément exclu pour les biens et services suivants :

  • Toutes impressions 3D sur-mesure, qu'elles proviennent de fichiers fournis par le client, de modèles conçus conjointement avec Huitelec3D, ou de rétro-ingénierie (scan 3D de pièces existantes) — ces biens sont nettement personnalisés et confectionnés selon les spécifications du consommateur (art. L221-28 3°) ;
  • Toutes prestations de services d'exécution ayant commencé à la demande expresse du consommateur avant l'expiration du délai de 14 jours, avec renonciation exprès au droit de rétractation — art. L221-28 1° ;
  • Prototypes, pièces techniques, pièces de grandes dimensions (> 1 mètre) et toute fabrication lancée sur spécifications client.

7.3 Effet immédiat : dès la validation de la commande (ou acceptation du devis et paiement de l'acompte le cas échéant) et le lancement de la production/programmation, la commande est ferme et définitive. Aucun droit de rétractation ne peut plus être exercé, quel que soit le stade d'avancement de la fabrication.

7.3bis Recueil de la renonciation à l'étape de paiement : lorsqu'une commande porte sur un bien ou service sur-mesure / nettement personnalisé (impression 3D sur-mesure, activation immédiate d'un service), une case dédiée d'activation immédiate est présentée sur la page de paiement. En cochant (ou confirmant) cette case, l'Acheteur demande expressément l'activation immédiate de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours, conformément à l'article L221-28 1° et 3° du Code de la consommation. Cette case n'est affichée que lorsque la commande contient un tel bien ou service personnalisé.

7.4 Produits standards (non personnalisés) : pour les rares produits non personnalisés vendus en l'état, le droit de rétractation de 14 jours s'applique selon la procédure standard (art. 7.5 ci-après).

7.5 Procédure de rétractation (produits standards uniquement) : le client informe Huitelec3D de sa décision par déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail, formulaire) avant l'expiration du délai. Huitelec3D procédera au remboursement du prix payé dans un délai maximum de 14 jours à compter de la rétractation et, pour les biens, au plus tard à la réception ou la récupération du bien retourné.

7.6 Les frais de retour du bien restent à la charge du client, sauf dispositions légales contraires.

Article 8 — Garanties légales

8.1 Garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur garantit que tout bien est conforme au contrat. Le client dispose de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Pendant ce délai, le défaut de conformité est présumé exister à la date de délivrance (présomption de 24 mois).

8.2 Garantie légale des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : le client dispose de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.

8.3 Ces garanties s'appliquent au-delà et indépendamment de toute garantie commerciale le cas échéant.

Article 9 — Prestations sur-mesure et fichiers 3D — acceptation

9.1 Pour toute impression sur-mesure, le client fournit un fichier de CAO/3D (STL, STEP, OBJ, etc.), des spécifications ou un brut à partir duquel Huitelec3D réalisera la pièce.

9.2 Huitelec3D ne garantit pas la faisabilité d'un fichier ni le résultat si le fichier fourni est défectueux, non fermé (« non-manifold ») ou incompatible. Le client garantit disposer des droits d'usage et de reproduction sur les fichiers et designs fournis, et être en droit de les faire fabriquer.

9.3 Le résultat (tolérance, aspect, couleur, finition) peut varier selon la technologie d'impression ; les caractéristiques techniques et les limites (dimensions maximales, résolution, matériaux) seront précisées au devis.

9.4 Sauf stipulation ou devis particulier, le fichier 3D reste la propriété du client ; Huitelec3D ne l'utilisera que dans le cadre de la réalisation de la commande.

Article 10 — Responsabilité

10.1 Huitelec3D ne saurait être tenue responsable des manquements imputables à des cas de force majeure (incendie, intempéries, pandémie, etc.), ni des dommages indirects (perte d'opportunité, perte de bénéfice, etc.).

10.2 La responsabilité de Huitelec3D est limitée, sauf faute intentionnelle, au montant de la commande concernée.

10.3 Pour les pièces destinées à des usages techniques ou industriels, la pièce produite est fournie sans garantie d'aptitude spécifique à un usage donné, sauf engagement écrit au devis. L'utilisateur doit vérifier la compatibilité et les contraintes mécaniques.

10.4 Rétro-ingénierie et pièces de remplacement : les pièces réalisées par rétro-ingénierie (notamment par scan 3D de pièces d'origine, y compris des pièces automobiles) ou par reproduction de pièces de remplacement sont fournies sans aucune certification, homologation ni agrément du constructeur d'origine. L'Acheteur assume l'entière responsabilité de l'utilisation finale des pièces, de leur résistance mécanique et thermique (notamment pour les matériaux souples type TPU) et de leur aptitude à l'usage envisagé. Le Vendeur ne garantit ni la conformité à une pièce d'origine, ni l'aptitude à un usage réglementé (automobile, aéronautique, médical, sécurité).

Article 11 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, logos, photos, marque « Huitelec3D », descriptifs techniques, contenus graphiques) sont la propriété exclusive de Huitelec3D et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

Article 12 — Réclamations et médiation de la consommation

12.1 En cas de litige, le client peut présenter une réclamation écrite auprès de Huitelec3D (e-mail ci-dessus). Huitelec3D s'engage à y répondre sous quarante-huit (48) heures ouvrées.

12.2 Médiation de la consommation (art. L612-1 et suivants du Code de la consommation) — OBLIGATION LÉGALE : conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, Huitelec3D adhère à un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur désigné est : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net (formulaire de saisie en ligne disponible sur le site). Le consommateur peut saisir le médiateur gratuitement, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de Huitelec3D.

12.3 Le consommateur dispose également de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Loi applicable et juridiction compétente

13.1 Les présentes sont soumises au droit français (dont le droit applicable aux DOM, en particulier La Réunion).

13.2 En cas de litige entre professionnels ou en l'absence de règlement amiable, les tribunaux de La Réunion (Saint-Denis) sont seuls compétents. S'agissant d'un litige avec un consommateur, les règles de compétence territoriale applicables au consommateur (résidence) demeurent.

Article 14 — Données personnelles

Huitelec3D utilise les données personnelles du client uniquement pour le traitement de la commande (paiement, livraison, facturation, service après-vente) et les obligations légales. Le détail est décrit dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer auprès de Huitelec3D.

Article 15 — Dispositions finales

15.1 La nullité d'une clause n'affecte pas le reste des CGV.

15.2 Les CGV ont force obligatoire à compter de leur acceptation.

15.3 Tout écrit demeure formel et engage les parties.

Annexe — Formulaire type de rétractation (art. R221-1 du Code de la consommation)

À l'attention de Huitelec3D — huitelec3d@gmail.com :

Je/nous vous notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Commandé le : ___ / reçu le : ___ ;
  • Nom du (des) consommateur(s) : ___ ;
  • Adresse du (des) consommateur(s) : ___ ;
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ___ ;
  • Date : ___ .

Coordonnées de contact :
E-mail : huitelec3d@gmail.com · Adresse : 3 Allée Joseph Kessel, 97420 Le Port, La Réunion 974 · SIREN 931 650 626 / SIRET 931 650 626 00019 · RCS Saint-Denis de La Réunion.